Attention aux arnaques à l'annuaire


Zurique, 18.06.2021

À maintes reprises, des sociétés douteuses tentent de persuader les entreprises de signer des contrats inutiles. On leur propose souvent des inscriptions dans des annuaires téléphoniques, des registres du commerce, des sociétés et des marques prétendument attrayants. En apparence, les services semblent être gratuits. En fait, des entreprises douteuses les utilisent pour tenter de conclure des contrats contre rémunération sans se faire remarquer.

Des auteurs d’arnaques à l’annuaire sont actuellement actifs sous un faux nom: localsearch.sarl. Ils envoient des formulaires exigeant de mettre à jour les données de votre entreprise et de renvoyer le formulaire par fax. Ne répondez à cette demande sous aucun prétexte!

Selon le SECO (Secrétariat d'État à l'économie), les entreprises reçoivent ces offres, par exemple, par téléphone ou par un représentant qui vient leur rendre visite en personne. Toutefois, il est particulièrement courant que ces lettres soient distribuées par télécopie. En plus d'un champ de correction d'adresse, ils contiennent également beaucoup de petits caractères. Parfois, les formulaires ont l'air de provenir d'un annuaire officiel ou bien connu - comme local.ch ou search.ch.

Ces lettres ne doivent être ni signées ni renvoyées. Sinon, vous risquez de vous retrouver très vite, sans le vouloir, dans un contrat coûteux. Par le biais de factures, de rappels et de menaces de recouvrement de créances, les escrocs exigent ensuite les paiements correspondants. 

Les fraudeurs vont jusqu'à l'envoi de factures totalement indues puisque aucun accord n'a été validé par l'intéressé. Avec la surcharge de travail, la mauvaise coordination des services, ces fausses quittances sont parfois même acquittées par le service facturation! Les escrocs passent ainsi entre les mailles du filet et sont payés pour un service totalement improductif. 

Attention aux escrocs : ne vous laissez pas duper!

Divers éditeurs d’annuaires déloyaux sévissent malheureusement en proposant des offres plus que douteuses aux entreprises suisses. Les auteurs d’arnaques à l’annuaire opèrent avec des noms de sociétés ou des désignations qui ressemblent à des fournisseurs réputés tels que local.ch ou search.ch et peuvent donc facilement être confondus par vous.

 

Comment reconnaître les escrocs:

  • Demande de réponse par fax
  • Demande d’indication des détails de cartes de crédit
  • Utilisation de numéros de téléphone étrangers (p. ex. « 004 », « +49 », etc.)
  • Utilisation d’adresses e-mail qui ne contiennent pas « localsearch.ch »
  • Dénominations étranges : les auteurs d’arnaques à l’annuaire utilisent des raisons sociales (p. ex. Localsearch Switzerland, Local-Search Switzerland, etc.), des logos, des désignations de produits, des adresses e-mail et des liens vers des sites internet que les clients peuvent confondre avec ceux d’éditeurs sérieux
  • Dans presque tous les cas, l’identité de l’expéditeur n’est pas claire et difficilement traçable


Exemple de tentative d’escroquerie :

Que dit la loi? (Source: SECO)

L’art. 3, al. 1, let. p, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) prévoit que:

Art. 3, al. 1, let. p, LCD:

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, fait de la publicité par le biais de formulaires d’offre, de propositions de correction ou d’autres moyens, pour l’inscription dans des répertoires de toute nature ou pour la publication d’annonces, ou propose directement cette inscription ou cette publication, sans faire mention des éléments suivants en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible:

  1. le caractère onéreux et privé de l'offre,
  2. la durée du contrat,
  3. le prix total pour la durée du contrat,
  4. la diffusion géographique, la forme, le tirage minimum et la date limite minimum et la date limite de la publication du répertoire ou de l'annonce

L’art. 3, al. 1, let. q, LCD précise que:

Art. 3, al. 1, let. q, LCD:

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, envoie des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la publication d’annonces sans en avoir reçu le mandat.

Foire aux Questions (Source: SECO)


J’ai reçu un formulaire pour une inscription dans un répertoire ou la publication d’annonces; à quoi dois-je faire attention?

Souvent, il s’agit de formulaires préimprimés sur lesquels figurent déjà les coordonnées de votre entreprise. En tant qu’entrepreneur, vous êtes invité à vérifier si ces coordonnées sont exactes et à renvoyer le formulaire dûment signé. Au premier coup d’œil, l’offre paraît gratuite. Toutefois, en renvoyant le formulaire signé, vous concluez la plupart du temps un contrat pour une inscription payante dans un registre ou pour la publication d’annonces à titre onéreux. Pour éviter de tomber dans un tel piège, voici ce que nous vous conseillons:

  • Ne signez rien sans avoir lu et compris complètement l’offre proposée.
  • Assurez-vous qu’il s’agit d’une offre sérieuse. Renseignez-vous sur l’auteur du courrier et effectuez des recherches sur lui (p. ex. sur l’internet). Ne signez rien si vous avez le moindre doute.


Que faire si j’ai signé un formulaire d’offre fallacieux et que je l’ai déjà renvoyé?

La meilleure chose à faire est de contester immédiatement le contrat par courrier recommandé. Veillez à conserver une copie de ce courrier recommandé et de toute autre correspondance subséquente.

La lettre de contestation doit contenir au minimum les termes suivants: «J’ai été induit en erreur par votre formulaire. Par conséquent, je conteste la validité de tout contrat éventuellement conclu aux motifs d’une erreur essentielle et de dol. Le contrat est donc frappé de nullité.»


Comment réagir si, malgré la contestation du contrat, je reçois des factures, des lettres de rappel ou un commandement de payer de l’office des poursuites?

Si, malgré votre contestation, vous recevez de nouvelles factures ou des lettres de rappel, vous n’avez pas besoin d’y réagir. Une contestation unique suffit.

Si un bureau d’encaissement se manifeste, il est recommandé de lui envoyer une copie de votre courrier de contestation afin de l’informer de la nullité du contrat.

Si vous recevez un commandement de payer de l’office des poursuites, vous avez dix jours pour faire opposition. En faisant opposition, vous faites savoir que vous n’êtes pas d’accord avec la créance. La procédure de poursuite est alors suspendue, et il
appartiendra ensuite au créancier de la relancer en présentant des documents justificatifs au tribunal compétent. 


Comment agir contre les auteurs d’arnaques à l’annuaire?
  • Vous pouvez adresser une réclamation au SECO: Lien vers le formulaire de réclamation

    Le SECO est compétent pour engager une action pénale ou civile pour concurrence déloyale lorsque des intérêts collectifs, c’est-à-dire les intérêts de plusieurs personnes, sont menacés ou subissent une atteinte. Il ne peut toutefois pas intervenir pour des cas individuels.·       

  • Vous pouvez également déposer vous-même une plainte pénale pour pratique commerciale déloyale auprès de la police ou du ministère public, ou engager une procédure civile.

Remarque

Il arrive régulièrement à des commerçants de signer sans le vouloir des contrats à titre onéreux pour leur inscription dans un annuaire professionnel. Sachez que lire le formulaire d’inscription en diagonale et le signer sans une lecture attentive peut réserver de désagréables et coûteuses surprises.