Arnaque à l'annuaire


Zurique, 25.03.2019

Des entreprises, des commerçants, reçoivent des propositions payantes les invitant à s'inscrire dans divers annuaires regroupant les professionnels par branche d'activité, par marque, par localisation. Mais la plupart du temps, non seulement il n'y a nul intérêt à paraître dans ces annuaires, mais les personnes sont trompées par l'apparence officielle du formulaire reçu. Envoyés par fax, par mail, ces contrats comportent beaucoup de texte, dont la plupart en petits caractères, difficilement lisibles et discrètement ajoutés en bas de page. Les professionnels sont aussi démarchés par téléphone ou par un représentant venant directement sur le lieu de travail. Ils savent éveiller l'intérêt et endormir toute méfiance.


Les professionnels sont aussi démarchés par téléphone ou par un représentant venant directement sur le lieu de travail. Ils savent éveiller l'intérêt et endormir toute méfiance. 
Le danger, pour le signataire, s'il se contente de lire le formulaire en diagonale et qu'il paraphe le contrat, est de se retrouver pris au piège parfois pour de très longues durées, avec paiement obligatoire à la clé. Il s'ensuit alors des factures puis des relances et mêmes des menaces de recours en justice. 


Les fraudeurs vont jusqu'à l'envoi de factures totalement indues puisque aucun accord n'a été validé par l'intéressé. Avec la surcharge de travail, la mauvaise coordination des services, ces fausses quittances sont parfois même acquittées par le service facturation ! Les escrocs passent ainsi entre les mailles du filet et sont payés pour un service totalement improductif. 


Quels sont les recours juridiques?

La LCD (Loi fédérale contre la Concurrence Déloyale), article 3, alinéa 1, lettre p, indique que

les inscriptions, formulaires, offres à destination de répertoires, annuaires, publicités doivent être rédigés de manière compréhensible, clairement visibles (grands caractères), et en pleine page. Doivent apparaître ainsi la durée du contrat, le tarif et le caractère privé de la proposition (ainsi que le montant total pour la période contractuelle), avec toutes les précisions sur la composition, la répartition territoriale, le tirage minimum, ainsi que la durée de publication minimum et la date d'expiration de l'annuaire, du répertoire, ou de l'annonce.


Cet article de la Loi fédérale contre la Concurrence Déloyale considère comme fraudeur celui qui adresse des factures, pour une publicité dans des annuaires ou supports de toute nature, sans en avoir reçu l'accord en bonne et due forme par l'intéressé. 


Foire aux Questions 


Quels sont les points qui doivent retenir mon attention quand on me propose une publication dans un annuaire ou une publicité ? 

Les documents qui vous sont présentés sont souvent préalablement remplis et vos coordonnées y sont déjà indiquées. Il vous est demandé de simplement vérifier la véracité de ces renseignements et de renvoyer le feuillet avec votre signature. Même si rien ne vous permet de douter de la gratuité de l'offre, vous venez probablement de signer un contrat vous engageant, à titre payant, pour une publication dans un annuaire ou un bulletin d'annonces. Nos conseils pour vous éviter d'inévitables ennuis et de longues procédures, est de lire très attentivement ce formulaire, et particulièrement les plus petites lignes. Assurez-vous de bien comprendre à quoi vous engage votre signature et si l'expéditeur est réputé pour sa fiabilité. Vous pouvez simplement vous servir de votre moteur de recherche pour tenter d'en savoir davantage. Et si une ombre subsiste, gardez-vous bien de signer. 


Je pense être déjà tombé dans le piège en signant et en renvoyant un document douteux. Est-il trop tard ? 

Non, agissez au plus vite par l'envoi d'une lettre recommandée contestant le contrat. Gardez bien sûr une copie de cette contestation et des éventuels échanges qui s'ensuivront. La formule idoine à reprendre dans votre lettre est : "J’ai été induit en erreur par votre formulaire. Par conséquent, je conteste la validité de tout contrat éventuellement conclu aux motifs d’une erreur essentielle et de dol. Le contrat est donc frappé de nullité." (sic). 


Votre lettre d'opposition n'empêchera sans doute pas l'indélicat de vous relancer en réclamant des paiements, en protestant via des relances et des menaces de poursuite au tribunal ou par huissier. Mais votre courrier recommandé suffit à vous protéger. Si vous avez la visite ou une lettre d'un bureau d'encaissement, faites-lui parvenir le double de votre lettre recommandée. Elle est la preuve de l'invalidité du contrat indûment signé. Et si c'est l'office des poursuites qui vous somme de régler, vous disposez de dix jours pour contester le bien-fondé de la démarche. Et même si le créancier insiste, il devra apporter des preuves au tribunal chargé de l'affaire. Vous aurez donc finalement gain de cause et il serait bien surprenant que l'usurpateur aille jusqu'à cette extrémité. 


Comment me retourner contre les responsables de ces escroqueries à l'annuaire ? 

Vous pouvez saisir le SECO (Secrétariat d'État à l'Économie) en remplissant l'imprimé de contestation


Vous avez le choix de l'envoyer par voie postale à l'adresse suivante : 
Secrétariat d’Etat à l’économie SECO 
Secteur Droit 
Holzikofenweg 36 
CH-3003 Berne 
Par courrier électronique : 
fair-business@seco.admin.ch 
Ou bien encore par fax au : +41 58 464 09 56 


Même si les cas individuels ne sont pas traités par le SECO, ce type d'arnaques vise très souvent un large public de professionnels. Une action pénale ou civile est alors envisageable pour concurrence déloyale. Les escrocs menaçant l'intérêt collectif peuvent ainsi être contraints à verser des sommes à hauteur du préjudice subi, voire être condamnés à des peines plus lourdes. 
Mais il est toujours possible, individuellement, de porter plainte pénalement auprès des autorités policières ou du Ministère Public, pour pratique commerciale déloyale. 

Lecture conseillée éditée par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) 
Attention à l'arnaque à l'annuaire, lien vers PDF gratuit. 

Avertissement contre les escroqueries aux adresses et les fraudeurs au listing de noms. 
Aidez-nous à éviter les fraudes : on retrouve régulièrement en circulation des factures et des lettres d'escrocs d'adresses ou de fraudeurs de listing de noms. Elles semblent provenir de recherche locales comme "local.ch" ou de "search.ch". 
Avez-vous eu des soupçons ? Merci de nous en informer pour protéger les clients de ces escroqueries .

Pour davantage d'informations:  https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Werbe_Geschaeftsmethoden/Unlauterer_Wettbewerb/Adressbuchschwindel.html

Remarque

Il arrive régulièrement à des commerçants de signer sans le vouloir des contrats à titre onéreux pour leur inscription dans un annuaire professionnel. Sachez que lire le formulaire d’inscription en diagonale et le signer sans une lecture attentive peut réserver de désagréables et coûteuses surprises.