Atten­tion aux arnaques à l’annuaire

À maintes reprises, des sociétés douteuses tentent de persuader les entreprises de signer des contrats inutiles. On leur propose souvent des inscriptions dans des annuaires téléphoniques, des registres du commerce, des sociétés et des marques prétendument attrayants. En apparence, les services semblent être gratuits. En fait, des entreprises douteuses les utilisent pour tenter de conclure des contrats contre rémunération sans se faire remarquer. Des auteurs d’arnaques à l’annuaire sont actuellement actifs sous un faux nom: localsearch.sarl. Ils envoient des formulaires exigeant de mettre à jour les données de votre entreprise et de renvoyer le formulaire par fax. Ne répondez à cette demande sous aucun prétexte!

Selon le SECO (Secré­ta­riat d’É­tat à l’é­co­no­mie), les entre­prises reçoivent ces offres, par exemple, par télé­phone ou par un repré­sen­tant qui vient leur rendre visite en per­sonne. Tou­te­fois, il est par­ti­cu­liè­re­ment cou­rant que ces lettres soient dis­tri­buées par télé­co­pie. En plus d’un champ de cor­rec­tion d’a­dresse, ils contiennent éga­le­ment beau­coup de petits carac­tères. Par­fois, les for­mu­laires ont l’air de pro­ve­nir d’un annuaire offi­ciel ou bien connu – comme local.ch ou search.ch.

Ces lettres ne doivent être ni signées ni ren­voyées. Sinon, vous ris­quez de vous retrou­ver très vite, sans le vou­loir, dans un contrat coû­teux. Par le biais de fac­tures, de rap­pels et de menaces de recou­vre­ment de créances, les escrocs exigent ensuite les paie­ments correspondants.

Les frau­deurs vont jus­qu’à l’en­voi de fac­tures tota­le­ment indues puisque aucun accord n’a été vali­dé par l’in­té­res­sé. Avec la sur­charge de tra­vail, la mau­vaise coor­di­na­tion des ser­vices, ces fausses quit­tances sont par­fois même acquit­tées par le ser­vice fac­tu­ra­tion ! Les escrocs passent ain­si entre les mailles du filet et sont payés pour un ser­vice tota­le­ment improductif.

 

Atten­tion aux escrocs : ne vous lais­sez pas duper !

Divers édi­teurs d’annuaires déloyaux sévissent mal­heu­reu­se­ment en pro­po­sant des offres plus que dou­teuses aux entre­prises suisses. Les auteurs d’arnaques à l’annuaire opèrent avec des noms de socié­tés ou des dési­gna­tions qui res­semblent à des four­nis­seurs répu­tés tels que local.ch ou search.ch et peuvent donc faci­le­ment être confon­dus par vous.

 

Com­ment recon­naître les escrocs :

  • Demande de réponse par fax
  • Demande d’indication des détails de cartes de crédit
  • Uti­li­sa­tion de numé­ros de télé­phone étran­gers (p. ex. « 004 », « +49 », etc.)
  • Uti­li­sa­tion d’adresses e‑mail qui ne contiennent pas « localsearch.ch »
  • Déno­mi­na­tions étranges : les auteurs d’arnaques à l’annuaire uti­lisent des rai­sons sociales (p. ex. Local­search Swit­zer­land, Local-Search Swit­zer­land, etc.), des logos, des dési­gna­tions de pro­duits, des adresses e‑mail et des liens vers des sites inter­net que les clients peuvent confondre avec ceux d’éditeurs sérieux
  • Dans presque tous les cas, l’identité de l’expéditeur n’est pas claire et dif­fi­ci­le­ment traçable

 

Exemple de ten­ta­tive d’escroquerie :

 

Que dit la loi ?

L’art. 3, al. 1, let. p, de la loi fédé­rale contre la concur­rence déloyale (LCD) pré­voit que :

Art. 3, al. 1, let. p, LCD : Agit de façon déloyale celui qui, notam­ment, fait de la publi­ci­té par le biais de for­mu­laires d’offre, de pro­po­si­tions de cor­rec­tion ou d’autres moyens, pour l’inscription dans des réper­toires de toute nature ou pour la publi­ca­tion d’annonces, ou pro­pose direc­te­ment cette ins­crip­tion ou cette publi­ca­tion, sans faire men­tion des élé­ments sui­vants en grands carac­tères, à un endroit bien visible et dans un lan­gage compréhensible :

  • le carac­tère oné­reux et pri­vé de l’offre,
  • la durée du contrat,
  • le prix total pour la durée du contrat,
  • la dif­fu­sion géo­gra­phique, la forme, le tirage mini­mum et la date limite mini­mum et la date limite de la publi­ca­tion du réper­toire ou de l’annonce

L’art. 3, al. 1, let. q, LCD pré­cise que :

Art. 3, al. 1, let. q, LCD : Agit de façon déloyale celui qui, notam­ment, envoie des fac­tures pour une ins­crip­tion dans des réper­toires de toute nature ou la publi­ca­tion d’annonces sans en avoir reçu le mandat.

 

Foire aux Questions

J’ai reçu un for­mu­laire pour une ins­crip­tion dans un réper­toire ou la publi­ca­tion d’annonces ; à quoi dois-je faire attention ?

Sou­vent, il s’agit de for­mu­laires pré­im­pri­més sur les­quels figurent déjà les coor­don­nées de votre entre­prise. En tant qu’entrepreneur, vous êtes invi­té à véri­fier si ces coor­don­nées sont exactes et à ren­voyer le for­mu­laire dûment signé. Au pre­mier coup d’œil, l’offre paraît gra­tuite. Tou­te­fois, en ren­voyant le for­mu­laire signé, vous concluez la plu­part du temps un contrat pour une ins­crip­tion payante dans un registre ou pour la publi­ca­tion d’annonces à titre oné­reux. Pour évi­ter de tom­ber dans un tel piège, voi­ci ce que nous vous conseillons :

  • Ne signez rien sans avoir lu et com­pris com­plè­te­ment l’offre proposée.
  • Assu­rez-vous qu’il s’agit d’une offre sérieuse. Ren­sei­gnez-vous sur l’auteur du cour­rier et effec­tuez des recherches sur lui (p. ex. sur l’internet). Ne signez rien si vous avez le moindre doute.

 

Que faire si j’ai signé un for­mu­laire d’offre fal­la­cieux et que je l’ai déjà renvoyé ?

La meilleure chose à faire est de contes­ter immé­dia­te­ment le contrat par cour­rier recom­man­dé. Veillez à conser­ver une copie de ce cour­rier recom­man­dé et de toute autre cor­res­pon­dance subséquente.

La lettre de contes­ta­tion doit conte­nir au mini­mum les termes sui­vants : « J’ai été induit en erreur par votre for­mu­laire. Par consé­quent, je conteste la vali­di­té de tout contrat éven­tuel­le­ment conclu aux motifs d’une erreur essen­tielle et de dol. Le contrat est donc frap­pé de nullité. »

 

Com­ment réagir si, mal­gré la contes­ta­tion du contrat, je reçois des fac­tures, des lettres de rap­pel ou un com­man­de­ment de payer de l’office des poursuites ?

Si, mal­gré votre contes­ta­tion, vous rece­vez de nou­velles fac­tures ou des lettres de rap­pel, vous n’avez pas besoin d’y réagir. Une contes­ta­tion unique suffit.

Si un bureau d’encaissement se mani­feste, il est recom­man­dé de lui envoyer une copie de votre cour­rier de contes­ta­tion afin de l’informer de la nul­li­té du contrat.

Si vous rece­vez un com­man­de­ment de payer de l’office des pour­suites, vous avez dix jours pour faire oppo­si­tion. En fai­sant oppo­si­tion, vous faites savoir que vous n’êtes pas d’accord avec la créance. La pro­cé­dure de pour­suite est alors sus­pen­due, et il
appar­tien­dra ensuite au créan­cier de la relan­cer en pré­sen­tant des docu­ments jus­ti­fi­ca­tifs au tri­bu­nal compétent.

 

Com­ment agir contre les auteurs d’arnaques à l’annuaire ?

  • Vous pou­vez adres­ser une récla­ma­tion au SECO : Lien vers le for­mu­laire de réclamation
    Le SECO est com­pé­tent pour enga­ger une action pénale ou civile pour concur­rence déloyale lorsque des inté­rêts col­lec­tifs, c’est-à-dire les inté­rêts de plu­sieurs per­sonnes, sont mena­cés ou subissent une atteinte. Il ne peut tou­te­fois pas inter­ve­nir pour des cas individuels.
  • Vous pou­vez éga­le­ment dépo­ser vous-même une plainte pénale pour pra­tique com­mer­ciale déloyale auprès de la police ou du minis­tère public, ou enga­ger une pro­cé­dure civile.

 

Remarque

Il arrive régu­liè­re­ment à des com­mer­çants de signer sans le vou­loir des contrats à titre oné­reux pour leur ins­crip­tion dans un annuaire pro­fes­sion­nel. Sachez que lire le for­mu­laire d’inscription en dia­go­nale et le signer sans une lec­ture atten­tive peut réser­ver de désa­gréables et coû­teuses surprises.

A propos de l'auteur
Emire Mustafa
Emire Mustafa ist Digital-Marketing-Enthusiastin und Digital Marketing Managerin bei localsearch (Swisscom Directories AG). Sie recherchiert für Sie spannende Berichte rund um die Digitalisierung.
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