Selon le SECO (Secré­ta­riat d’É­tat à l’é­co­no­mie), les entre­prises reçoivent ces offres, par exemple, par télé­phone ou par un repré­sen­tant qui vient leur rendre visite en per­sonne. Tou­te­fois, il est par­ti­cu­liè­re­ment cou­rant que ces lettres soient dis­tri­buées par télé­co­pie. En plus d’un champ de cor­rec­tion d’a­dresse, ils contiennent éga­le­ment beau­coup de petits carac­tères. Par­fois, les for­mu­laires ont l’air de pro­ve­nir d’un annuaire offi­ciel ou bien connu – comme local.ch ou search.ch.

Ces lettres ne doivent être ni signées ni ren­voyées. Sinon, vous ris­quez de vous retrou­ver très vite, sans le vou­loir, dans un contrat coû­teux. Par le biais de fac­tures, de rap­pels et de menaces de recou­vre­ment de créances, les escrocs exigent ensuite les paie­ments correspondants.

Les frau­deurs vont jus­qu’à l’en­voi de fac­tures tota­le­ment indues puisque aucun accord n’a été vali­dé par l’in­té­res­sé. Avec la sur­charge de tra­vail, la mau­vaise coor­di­na­tion des ser­vices, ces fausses quit­tances sont par­fois même acquit­tées par le ser­vice fac­tu­ra­tion ! Les escrocs passent ain­si entre les mailles du filet et sont payés pour un ser­vice tota­le­ment improductif.

Que dit la loi ?

L’art. 3, al. 1, let. p, de la loi fédé­rale contre la concur­rence déloyale (LCD) pré­voit que :

Art. 3, al. 1, let. p, LCD : Agit de façon déloyale celui qui, notam­ment, fait de la publi­ci­té par le biais de for­mu­laires d’offre, de pro­po­si­tions de cor­rec­tion ou d’autres moyens, pour l’inscription dans des réper­toires de toute nature ou pour la publi­ca­tion d’annonces, ou pro­pose direc­te­ment cette ins­crip­tion ou cette publi­ca­tion, sans faire men­tion des élé­ments sui­vants en grands carac­tères, à un endroit bien visible et dans un lan­gage compréhensible :

• le carac­tère oné­reux et pri­vé de l’offre,
• la durée du contrat,
• le prix total pour la durée du contrat,
• la dif­fu­sion géo­gra­phique, la forme, le tirage mini­mum et la date limite mini­mum et la date limite de la publi­ca­tion du réper­toire ou de l’annonce

L’art. 3, al. 1, let. q, LCD pré­cise que :

Art. 3, al. 1, let. q, LCD : Agit de façon déloyale celui qui, notam­ment, envoie des fac­tures pour une ins­crip­tion dans des réper­toires de toute nature ou la publi­ca­tion d’annonces sans en avoir reçu le mandat.

Foire aux Questions

J’ai reçu un for­mu­laire pour une ins­crip­tion dans un réper­toire ou la publi­ca­tion d’annonces ; à quoi dois-je faire attention ?

Sou­vent, il s’agit de for­mu­laires pré­im­pri­més sur les­quels figurent déjà les coor­don­nées de votre entre­prise. En tant qu’entrepreneur, vous êtes invi­té à véri­fier si ces coor­don­nées sont exactes et à ren­voyer le for­mu­laire dûment signé. Au pre­mier coup d’œil, l’offre paraît gra­tuite. Tou­te­fois, en ren­voyant le for­mu­laire signé, vous concluez la plu­part du temps un contrat pour une ins­crip­tion payante dans un registre ou pour la publi­ca­tion d’annonces à titre oné­reux. Pour évi­ter de tom­ber dans un tel piège, voi­ci ce que nous vous conseillons :

• Ne signez rien sans avoir lu et com­pris com­plè­te­ment l’offre proposée.
• Assu­rez-vous qu’il s’agit d’une offre sérieuse. Ren­sei­gnez-vous sur l’auteur du cour­rier et effec­tuez des recherches sur lui (p. ex. sur l’internet). Ne signez rien si vous avez le moindre doute.

Que faire si j’ai signé un for­mu­laire d’offre fal­la­cieux et que je l’ai déjà renvoyé ?

La meilleure chose à faire est de contes­ter immé­dia­te­ment le contrat par cour­rier recom­man­dé. Veillez à conser­ver une copie de ce cour­rier recom­man­dé et de toute autre cor­res­pon­dance subséquente.

La lettre de contes­ta­tion doit conte­nir au mini­mum les termes sui­vants : « J’ai été induit en erreur par votre for­mu­laire. Par consé­quent, je conteste la vali­di­té de tout contrat éven­tuel­le­ment conclu aux motifs d’une erreur essen­tielle et de dol. Le contrat est donc frap­pé de nullité. »

Com­ment réagir si, mal­gré la contes­ta­tion du contrat, je reçois des fac­tures, des lettres de rap­pel ou un com­man­de­ment de payer de l’office des poursuites ?

Si, mal­gré votre contes­ta­tion, vous rece­vez de nou­velles fac­tures ou des lettres de rap­pel, vous n’avez pas besoin d’y réagir. Une contes­ta­tion unique suffit.

Si un bureau d’encaissement se mani­feste, il est recom­man­dé de lui envoyer une copie de votre cour­rier de contes­ta­tion afin de l’informer de la nul­li­té du contrat.

Si vous rece­vez un com­man­de­ment de payer de l’office des pour­suites, vous avez dix jours pour faire oppo­si­tion. En fai­sant oppo­si­tion, vous faites savoir que vous n’êtes pas d’accord avec la créance. La pro­cé­dure de pour­suite est alors sus­pen­due, et il
appar­tien­dra ensuite au créan­cier de la relan­cer en pré­sen­tant des docu­ments jus­ti­fi­ca­tifs au tri­bu­nal compétent.

Com­ment agir contre les auteurs d’arnaques à l’annuaire ?

• Vous pou­vez adres­ser une récla­ma­tion au SECO : Lien vers le for­mu­laire de réclamation
  Le SECO est com­pé­tent pour enga­ger une action pénale ou civile pour concur­rence déloyale lorsque des inté­rêts col­lec­tifs, c’est-à-dire les inté­rêts de plu­sieurs per­sonnes, sont mena­cés ou subissent une atteinte. Il ne peut tou­te­fois pas inter­ve­nir pour des cas individuels.
• Vous pou­vez éga­le­ment dépo­ser vous-même une plainte pénale pour pra­tique com­mer­ciale déloyale auprès de la police ou du minis­tère public, ou enga­ger une pro­cé­dure civile.