Condi­tions d’utilisation

1. Champ d’application

Les pré­sentes Condi­tions d’utilisation de Swiss­com Direc­to­ries SA (ci-après « local­search ») s’appliquent à l’utilisation des appli­ca­tions, ser­vices et conte­nus de local­search (ci-après « Ser­vices ») dont fait usage un client, resp. un uti­li­sa­teur (ci-après « Uti­li­sa­teur »), comme par exemple :

l’utilisation des dif­fé­rents sites web, resp. des dif­fé­rentes appli­ca­tions mobiles de local­search, p. ex. localsearch.ch, local.ch ou search.ch ;
l’utilisation d’un compte d’Utilisateur ou d’un espace clients (ci-après « Compte d’Utilisateur ») de localsearch ;
l’u­ti­li­sa­tion d’un ser­vice de réser­va­tion de localsearch.

En uti­li­sant ces Ser­vices et/​ou leurs fonc­tion­na­li­tés, l’Utilisateur accepte les pré­sentes Condi­tions d’utilisation dans leur ver­sion actuelle respective.

Les Condi­tions Géné­rales et les dis­po­si­tions spé­ci­fiques rela­tives à l’utilisation d’un espace clients de local­search déjà accep­tées, le cas échéant, dans un autre contexte par l’Utilisateur (p. ex. dans le cadre de l’achat de pro­duits ou ser­vices) demeurent réservées.

Dans le cadre de l’utilisation des ser­vices de tiers (ci-après « Ser­vices de tiers ») mis en liens ou inté­grés dans les Ser­vices de local­search (voir à ce sujet le chiffre 3), les condi­tions d’utilisation des tiers en ques­tion s’appliquent exclusivement.

2. Ser­vices de localsearch
2.1. Géné­ra­li­tés

local­search peut modi­fier, étendre ou sus­pendre en tout temps ses Ser­vices, tant dans leur forme que dans leur contenu.

Les des­crip­tions de pro­duits, les offres, les prix et autres indi­ca­tions simi­laires publiés sur les Ser­vices peuvent être modi­fiés en tout temps par local­search et, sauf convention(s) contraire(s) explicite(s) entre local­search et l’Utilisateur, ne lient pas ces derniers.

local­search peut choi­sir de n’offrir cer­tains Ser­vices, resp. la publi­ca­tion de cer­tains conte­nus, qu’à titre payant.

local­search déploie les efforts appro­priés requis afin d’utiliser constam­ment dans ses Ser­vices des don­nées cor­rectes et actua­li­sées, étant pré­ci­sé que ces der­nières peuvent conte­nir des erreurs ou des infor­ma­tions incom­plètes en rai­son de cir­cons­tances tech­niques ou autres. L’Utilisateur ne peut en déduire aucun droit à l’égard de localsearch.

local­search s’efforce de garan­tir un degré éle­vé de dis­po­ni­bi­li­té des Ser­vices pro­po­sés, mais décline toute res­pon­sa­bi­li­té quant au fonc­tion­ne­ment inin­ter­rom­pu et sans défaillance de ses Ser­vices. local­search s’efforce de répa­rer, dans les délais appro­priés, les pannes et défaillances tech­niques rele­vant de sa sphère d’influence.

L’Utilisateur ne peut se pré­va­loir envers local­search d’aucun droit à l’utilisation des Ser­vices, resp. des Ser­vices de tiers.

2.2. Enre­gis­tre­ment, Compte d’Utilisateur

Pour pou­voir uti­li­ser les Ser­vices, un enre­gis­tre­ment, resp. la créa­tion d’un Compte d‘Utilisateur peut être néces­saire. Seuls les Uti­li­sa­teurs (qu’il s’agisse de per­sonnes phy­siques ou morales) qui sont au béné­fice de l’exercice des droits civils sont auto­ri­sés à enre­gis­trer ou à ouvrir un Compte d’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de four­nir des indi­ca­tions com­plètes et cor­rectes et de pro­cé­der immé­dia­te­ment aux chan­ge­ments néces­saires si ces don­nées ne sont plus actuelles. L’Utilisateur est seul res­pon­sable du conte­nu de son enre­gis­tre­ment et, par consé­quent, seul res­pon­sable des infor­ma­tions qu’il met à dis­po­si­tion sur lui-même. local­search n’est pas tenu de contrô­ler le carac­tère cor­rect ou com­plet de ces indications.

La connexion au Compte d’Utilisateur s’effectue au moyen des don­nées d’accès créées lors de l’enregistrement (p. ex. nom d’utilisateur/mot de passe) ou par le biais d’une pla­te­forme de tiers choi­sie par l’Utilisateur, resp. par le biais d’un four­nis­seur d’identité (« iden­ti­ty pro­vi­der »). local­search est en droit de consi­dé­rer tout accès effec­tué au moyen de don­nées d’accès cor­rectes (nom d’utilisateur/mot de passe), resp. tout accès authen­ti­fié par un four­nis­seur d’identité comme un accès dûment auto­ri­sé. local­search est libre de refu­ser une connexion pour des rai­sons légi­times ; il est éga­le­ment libre d’effacer un Compte d’Utilisateur ou de limi­ter l’accès à ce der­nier. Ce fai­sant, des conte­nus et infor­ma­tions par­ta­gés via le Compte d’Utilisateur peuvent conti­nuer de res­ter affi­chés sur les Ser­vices de local­search ou les pla­te­formes de tiers.

local­search déter­mine le type de pro­tec­tion d’accès aux Ser­vices et prend des mesures afin de pro­té­ger ses Ser­vices contre des inter­ven­tions non auto­ri­sées de tiers. Tou­te­fois, une pro­tec­tion abso­lue contre des accès non auto­ri­sés de tiers n’existe pas. local­search n’est pas tenu, par exemple, de prendre des mesures de pro­tec­tion contre les copies.

L’Utilisateur est tenu de trai­ter ses don­nées d’accès de manière confi­den­tielle et de les pro­té­ger contre les abus. L’Utilisateur ne peut pré­va­loir d’aucun droit vis-à-vis de local­search décou­lant d’un éven­tuel abus rela­tif aux don­nées d’accès ou des éven­tuels dom­mages qui lui seraient occa­sion­nés en rai­son d’un accès abu­sif à son Compte d’Utilisateur ou résul­tant de l’utilisation des Ser­vices. Si l’Utilisateur constate des abus ou la pré­sence d’offres ou de conte­nus illi­cites, ou en pré­sume l’existence, il est tenu d’en infor­mer immé­dia­te­ment local­search (customercare@localsearch.ch).

Il est inter­dit à l’Utilisateur de trans­fé­rer ou de céder à des tiers le Compte d’Utilisateur ou les droits y afférents.

2.3. Publi­ca­tion de Contenus

L’Utilisateur peut sai­sir et modi­fier sa propre ins­crip­tion ain­si que, le cas échéant, des conte­nus com­plé­men­taires tels que p. ex. pho­tos, textes, vidéos, ren­vois à des sites web et autres conte­nus mul­ti­mé­dia (regrou­pés sous le terme de « Conte­nus »). En outre, cer­tains Ser­vices per­mettent à l’Utilisateur de sai­sir, de publier et d’adapter d’autres Conte­nus (comme p. ex. des com­men­taires et des éva­lua­tions) (concer­nant les obli­ga­tions impar­ties aux Uti­li­sa­teurs en lien avec ces Conte­nus, voir sous chiffre 4). Sont appli­cables à cet égard les Condi­tions d’inscription sépa­rées, qui sont accep­tées par l’Utilisateur lors de la créa­tion de l’inscription. Dans la mesure où les conte­nus concernent des ins­crip­tions régle­men­tées par la loi, local­search se réserve le droit de contrô­ler et de cor­ri­ger ces Conte­nus et, le cas échéant, de refu­ser des demandes de modi­fi­ca­tions de l’Utilisateur confor­mé­ment aux Condi­tions d’inscription et aux dis­po­si­tions légales qui leur sont appli­cables (Loi sur les télé­com­mu­ni­ca­tions et ordon­nances y afférentes).

L’Utilisateur déclare approu­ver la mise en ligne et la publi­ca­tion de ces Conte­nus sur les Ser­vices cor­res­pon­dants, dans les médias impri­més ain­si que sur les pla­te­formes de par­te­naires et les pla­te­formes de tiers, et confère à local­search les droits y affé­rents requis. Dans ce contexte, la ques­tion de savoir où, com­ment et si ces Conte­nus seront publiés ou non relève de la libre appré­cia­tion de localsearch.

L’Utilisateur peut adap­ter des Conte­nus erro­nés ou non actuels. Ce fai­sant, l’Utilisateur assume la res­pon­sa­bi­li­té de la mise à dis­po­si­tion des Conte­nus en dû temps et de manière tech­ni­que­ment irré­pro­chable. L’Utilisateur assume la res­pon­sa­bi­li­té liée au risque de trans­mis­sion. Si des Conte­nus ne peuvent pas être publiés ou s’ils sont publiés de manière fausse parce que le Conte­nu n’a pas été mis à dis­po­si­tion par l’Utilisateur en dû temps, resp. parce que ce Conte­nu a été mis à dis­po­si­tion de manière défec­tueuse ou erro­née, l’Utilisateur ne peut en déduire aucun droit vis-à-vis de localsearch.

local­search peut refu­ser, modi­fier ou effa­cer des Conte­nus de l’Utilisateur selon sa propre appré­cia­tion et sans en indi­quer les motifs, en rai­son de leur conte­nu concret, de leur pro­ve­nance, de leur forme tech­nique ou de leur qua­li­té, en par­ti­cu­lier lorsque les Conte­nus ne sont pas conformes aux garan­ties men­tion­nées sous chiffre 4. L’Utilisateur ne peut se pré­va­loir d’aucun droit vis-à-vis de local­search résul­tant du refus, de la modi­fi­ca­tion ou de l’effacement d’un Contenu.

Les Conte­nus qui sont publiés dans les Ser­vices reflètent le point de vue sub­jec­tif de l’Utilisateur, et ne reflètent pas l’opinion de local­search. Leur publi­ca­tion n’implique pas non plus l’approbation ou le consen­te­ment de local­search concer­nant les Conte­nus affi­chés. local­search n’est pas tenu de contrô­ler les Conte­nus et décline toute res­pon­sa­bi­li­té quant à leur carac­tère correct.

2.4. Ser­vice de réservation

En four­nis­sant cer­tains Ser­vices à l’Utilisateur, local­search lui offre la pos­si­bi­li­té de pro­cé­der à des réser­va­tions auprès de cer­tains clients de local­search (p. ex. auprès de res­tau­rants, dési­gnés ci-après par le terme d’«Entreprise ») en fai­sant appel à des sys­tèmes de réser­va­tion (p.ex. en ligne, via email ou SMS). Ce fai­sant, local­search uti­lise ses propres sys­tèmes de réser­va­tion ain­si que des sys­tèmes de réser­va­tion de tiers (dési­gnés ci-après par l’expression « Ser­vice de réservation »).

Dans ce contexte, l’Utilisateur pro­cède à sa demande de réser­va­tion en indi­quant les don­nées requises dans les Ser­vices de réser­va­tion cor­res­pon­dants. En pro­cé­dant à cette réser­va­tion, l’Utilisateur est tenu de four­nir des indi­ca­tions com­plètes, conformes à la véri­té et actua­li­sées. Après avoir entré ces don­nées et après avoir confir­mé l’acceptation des condi­tions d’utilisation cor­res­pon­dantes (p. ex. condi­tions d’annulation), l’Utilisateur rece­vra une confir­ma­tion de sa demande de réser­va­tion (par E‑mail, par SMS, etc.). La demande de réser­va­tion de l’Utilisateur sera simul­ta­né­ment trans­mise à l’Entreprise concer­née. L’Entreprise a la pos­si­bi­li­té de confir­mer la demande de réser­va­tion, de la refu­ser ou de pro­po­ser une autre date de réser­va­tion, ce dont l’Utilisateur sera infor­mé par le biais du Ser­vice de réser­va­tion. La réser­va­tion cor­res­pon­dante est conclue entre l’Utilisateur et l’Entreprise. Dans la mesure où l’Utilisateur ne peut pas res­pec­ter la date ini­tia­le­ment conve­nue avec l’Entreprise, il est tenu d’en infor­mer celle-ci sans délai.

Avec cer­tains ser­vices de réser­va­tion, la demande de réser­va­tion peut être envoyée à plu­sieurs Entre­prises en même temps. L’En­tre­prise qui confirme en pre­mier lieu une demande de réser­va­tion entre dans la rela­tion contrac­tuelle avec l’U­ti­li­sa­teur. Les Entre­prises non consi­dé­rées sont infor­mées que la demande de réser­va­tion a déjà été trai­tée. Avec ce type de demande de réser­va­tion, l’an­nu­la­tion de la réser­va­tion n’est pos­sible ni par l’U­ti­li­sa­teur ni par l’Entreprise.

Afin de rendre l’ex­pé­rience de l’U­ti­li­sa­teur aus­si posi­tive que pos­sible, l’En­tre­prise traite le plus rapi­de­ment pos­sible les demandes de réser­va­tion reçues de local­search via le ser­vice de réservation.

2.5. Plate-formes d’intermédiation

local­search offre à l’Utilisateur de cer­tains Ser­vices la pos­si­bi­li­té de publier des Appels d’offres (p. ex. tra­vaux à attri­buer à des arti­sans) et de rece­voir des Offres cor­res­pon­dantes de la part de tiers (p. ex. des arti­sans). local­search ne garan­tit pas que des Offres seront remises. L’Utilisateur décide lui-même s’il sou­haite accep­ter une Offre ain­si que l’Offre qu’il pré­fère. local­search ne repré­sente pas et n’assume aucune autre fonc­tion de repré­sen­ta­tion de l’Utilisateur ou des tiers remet­tant une Offre. local­search ne four­nit aucune Pres­ta­tion ou Sou­tien en lien avec le contrat éven­tuel­le­ment pas­sé entre l’Utilisateur et un tiers ayant remis une Offre ni avec les pré­ten­tions qui peuvent en résul­ter. Le pré­sent chiffre 2.5 vaut par ana­lo­gie pour toutes les plate-formes d’intermédiation de local­search sur les­quelles l’Utilisateur peut échan­ger, entrer en contact et éven­tuel­le­ment éta­blir une rela­tion contrac­tuelle avec d’autres Utilisateurs.

3. Ser­vices de tiers

local­search peut inté­grer des Ser­vices de tiers dans ses propres Ser­vices. Par exemple, cer­taines fonc­tion­na­li­tés des Ser­vices peuvent pré­voir des inter­ac­tions entre l’Utilisateur et des tiers, resp. entre l’Utilisateur et des Ser­vices de ces tiers. Ain­si, par exemple, les Ser­vices de tiers peuvent per­mettre à l’Utilisateur de par­ta­ger des Conte­nus qui seront ensuite publiés sur les Ser­vices de tiers.

La manière dont l’Utilisateur entend inter­agir avec des Ser­vices de tiers de ce genre relève de la res­pon­sa­bi­li­té exclu­sive de l’Utilisateur. local­search n’a aucune influence sur l’aménagement de ces Ser­vices de tiers et sur leurs conte­nus. L’Utilisateur ne peut se pré­va­loir d’aucun droit vis-à-vis de local­search résul­tant de l’utilisation de ces Ser­vices de tiers.

Par exemple, l’u­ti­li­sa­tion de Google Maps est sou­mise aux « Google Maps/​Google Earth Addi­tio­nal Terms of Ser­vice » (https://maps.google.com/help/terms_maps.html) et au « Google Pri­va­cy Poli­cy » (https://www.google.com/policies/privacy).

4. Obli­ga­tions de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à uti­li­ser les Ser­vices de manière conforme à leur des­ti­na­tion et à s’abstenir de toute uti­li­sa­tion non conforme à leur but, abu­sive ou illi­cite, soit p. ex. de recou­rir à des logi­ciels mal­veillants (tels que virus, vers (« worms ») ou autres logi­ciels d’espionnage). En outre, il est inter­dit à l’Utilisateur d’utiliser les Ser­vices de manière à affec­ter leur dis­po­ni­bi­li­té pour local­search ou pour d’autres Uti­li­sa­teurs, ou d’affecter les Ser­vices de quelque autre manière (p. ex. en fai­sant appel à des appa­reils auto­ma­tiques, à des scripts, ou à des ser­vices de robots, de spi­ders, de craw­lers ou de scrapers).

L’Utilisateur garan­tit que les Conte­nus sai­sis ou publiés par ses soins ou mis à dis­po­si­tion d’une autre façon en lien avec les Ser­vices ne contre­viennent pas aux dis­po­si­tions légales, aux droits de tiers ou aux bonnes mœurs. En par­ti­cu­lier, l’Utilisateur s’engage à ne pas publier des Conte­nus qui enfreignent les droits de la per­son­na­li­té de tiers, qui contre­viennent au droit de la concur­rence ou à des obli­ga­tions de confi­den­tia­li­té, ou qui portent atteinte à l’honneur, resp. des Conte­nus racistes, inci­tant à la vio­lence, extré­mistes, mena­çants, déni­grants ou offen­sants, por­no­gra­phiques ou obs­cènes, ou qui enfreignent des droits de tiers (comme par exemple les droits d’auteur, les droits des marques et les droits liés à la rai­son sociale). Local­search est en droit de blo­quer immé­dia­te­ment et sans pré­avis, d’effacer, resp. de ne pas publier des Conte­nus qui contre­viennent à ces règles.

5. Pro­prié­té intellectuelle

L’Utilisateur recon­naît qu’en règle géné­rale, les Ser­vices, les Ser­vices de tiers, et les Conte­nus publiés par local­search, des tiers ou d’autres uti­li­sa­teurs sur les­dits Ser­vices sont juri­di­que­ment pro­té­gés, et qu’une uti­li­sa­tion de ces Ser­vices et Conte­nus néces­site le consen­te­ment préa­lable du déten­teur res­pec­tif des droits en question.

Sont inter­dites la repro­duc­tion, la trans­mis­sion (par voie élec­tro­nique ou par d’autres moyens) ain­si que la modi­fi­ca­tion de tout ou par­tie des Ser­vices ou Contenus.

Copier, télé­char­ger ou impri­mer les Ser­vices ou Conte­nus n’est auto­ri­sé que pour un usage per­son­nel et non com­mer­cial, et uni­que­ment dans la mesure où l’usager n’efface aucune men­tion rela­tive à la pro­prié­té intel­lec­tuelle, ni d’autres dési­gna­tions pro­té­gées par la loi.

Est inter­dite l’utilisation, en tout ou par­tie ou sous forme d’extraits, des réper­toires d‘adresses mis à dis­po­si­tion via les Ser­vices aux fins d’exploitation com­mer­ciale de ces adresses, de four­ni­ture de ren­sei­gne­ments com­mer­ciaux ou sous forme de docu­ment ou de moyens auxi­liaires visant à com­pi­ler ou à com­plé­ter des réper­toires de par­ti­ci­pants, des réper­toires d’adresses ou autres types de réper­toires sous quelque forme que ce soit (sous forme élec­tro­nique ou impri­mée, sur des sup­ports de don­nées, etc.) ain­si que l’extraction des don­nées sur Inter­net aux fins pré­ci­tées, ain­si que pour tout autre type d’utilisation commerciale.

Les dési­gna­tions « local.ch », « search.ch » et « localsearch.ch » ain­si que cer­taines autres dési­gna­tions de pro­duits ou pres­ta­tions (y com­pris les logos) sont des marques dépo­sées de local­search. L’Utilisateur ne peut se pré­va­loir d’aucun droit d’utilisation rela­tif à ces marques. Il en va de même des marques appar­te­nant à des tiers, et en par­ti­cu­lier des Ser­vices de tiers.

6. Pro­tec­tion des données

Est appli­cable la Décla­ra­tion de local­search rela­tive à la pro­tec­tion des don­nées, dans sa ver­sion actuelle res­pec­tive, qui est dis­po­nible dans le Ser­vice concer­né ain­si que sur www.localsearch.ch.

local­search peut faire par­ve­nir à l’Utilisateur des infor­ma­tions sur ses autres pro­duits ou pres­ta­tions (p. ex. sous forme d‘une news­let­ter ou par cour­rier pos­tal). Si l’Utilisateur ne sou­haite plus rece­voir des com­mu­ni­ca­tions de ce genre de la part de local­search, il peut se dés­ins­crire en tout temps par e‑mail (à customercare@localsearch.ch), par cour­rier ou par télé­phone (coor­don­nées dis­po­nibles sous www.localsearch.ch).

7. Res­pon­sa­bi­li­té

Toute res­pon­sa­bi­li­té civile de local­search vis-à-vis des Uti­li­sa­teurs en lien avec l’utilisation des Ser­vices est exclue dans la mesure auto­ri­sée par la loi. En par­ti­cu­lier, l’Utilisateur prend acte du fait que local­search ne répond pas des Conte­nus publiés par d’autres uti­li­sa­teurs sur les Ser­vices, et qu’il ne répond pas non plus des conte­nus d’autres sites web et appli­ca­tions mobiles aux­quels ren­voient les Ser­vices. Local­search décline aus­si toute res­pon­sa­bi­li­té quant aux Ser­vices de tiers.

L’Utilisateur s’engage à libé­rer inté­gra­le­ment local­search de toute pré­ten­tion en res­pon­sa­bi­li­té for­mu­lée par des tiers impu­table au non-res­pect des pré­sentes Condi­tions d’utilisation.

8. Non-res­pect des Condi­tions d’utilisation

En cas de non-res­pect des pré­sentes Condi­tions d’utilisation, local­search est en droit de blo­quer, resp. de refu­ser à un Uti­li­sa­teur l’accès aux Ser­vices indiqués.

9. Dis­po­si­tions finales

local­search se réserve le droit de modi­fier les pré­sentes Condi­tions d’utilisation en tant que de besoin. La ver­sion actuelle res­pec­tive consul­table sous www.localsearch.ch fait foi.

Si une ou plu­sieurs dis­po­si­tions sont nulles ou sans effet, la vali­di­té des autres dis­po­si­tions n’en est pas affectée.

Le droit suisse est appli­cable aux pré­sentes Condi­tions d’utilisation, à l’exclusion des règles du droit inter­na­tio­nal privé.

Le for exclu­sif pour tout litige résul­tant des pré­sentes Condi­tions d’utilisation ou lié à ces der­nières est le siège de Swiss­com Direc­to­ries SA (Zurich).

Swiss­com Direc­to­ries SA, octobre 2020