Conditions d'utilisation

1. Champ d’application

Les présentes Conditions d’utilisation de Swisscom Directories SA (ci-après «localsearch») s’appliquent à l’utilisation des applications, services et contenus de localsearch énoncés ci-après (ci-après «Services») dont fait usage un client, resp. un utilisateur (ci-après «Utilisateur»), à savoir:

  • l’utilisation des différents sites web, resp. des différentes applications mobiles de localsearch, p. ex. localsearch.ch, local.ch ou search.ch;
  • l’utilisation d’un compte d’Utilisateur ou d’un espace clients (ci-après «Compte d’Utilisateur») de localsearch.

En utilisant ces Services et/ou leurs fonctionnalités, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions d’utilisation dans leur version actuelle respective.


Les Conditions Générales et les dispositions spécifiques relatives à l’utilisation d’un espace clients de localsearch déjà acceptées, le cas échéant, dans un autre contexte par l’Utilisateur (p. ex. dans le cadre de l’achat de produits ou services) demeurent réservées.


Dans le cadre de l’utilisation des services de tiers (ci-après «Services de tiers») mis en liens ou intégrés dans les Services de localsearch (voir à ce sujet le chiffre 3), les conditions d’utilisation des tiers en question s’appliquent exclusivement.


2. Services de localsearch

2.1. Généralités

Localsearch peut modifier, étendre ou suspendre en tout temps ses Services, tant dans leur forme que dans leur contenu.


Les descriptions de produits, les offres, les prix et autres indications similaires publiés sur les Services peuvent être modifiés en tout temps par localsearch et, sauf convention(s) contraire(s) explicite(s) entre localsearch et l’Utilisateur, ne lient pas ces derniers.


Localsearch peut choisir de n’offrir certains Services, resp. la publication de certains contenus, qu’à titre payant.


Localsearch déploie les efforts appropriés requis afin d’utiliser constamment dans ses Services des données correctes et actualisées, étant précisé que ces dernières peuvent contenir des erreurs ou des informations incomplètes en raison de circonstances techniques ou autres. L’Utilisateur ne peut en déduire aucun droit à l’égard de localsearch.

 

Localsearch s’efforce de garantir un degré élevé de disponibilité des Services proposés, mais décline toute responsabilité quant au fonctionnement ininterrompu et sans défaillance de ses Services. Localsearch s’efforce de réparer, dans les délais appropriés, les pannes et défaillances techniques relevant de sa sphère d’influence.


L’Utilisateur ne peut se prévaloir envers localsearch d’aucun droit à l’utilisation des Services, resp. des Services de tiers.


2.2. Enregistrement, Compte d’Utilisateur

Pour pouvoir utiliser les Services, un enregistrement, resp. la création d’un Compte d‘Utilisateur peut être nécessaire. Seuls les Utilisateurs (qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales) qui sont au bénéfice de l’exercice des droits civils sont autorisés à enregistrer ou à ouvrir un Compte d’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de fournir des indications complètes et correctes et de procéder immédiatement aux changements nécessaires si ces données ne sont plus actuelles. L’Utilisateur est seul responsable du contenu de son enregistrement et, par conséquent, seul responsable des informations qu’il met à disposition sur lui-même. Localsearch n’est pas tenu de contrôler le caractère correct ou complet de ces indications.


La connexion au Compte d’Utilisateur s’effectue au moyen des données d’accès créées lors de l’enregistrement (p. ex. nom d’utilisateur/mot de passe) ou par le biais d’une plateforme de tiers choisie par l’Utilisateur, resp. par le biais d’un fournisseur d’identité («identity provider»). Localsearch est en droit de considérer tout accès effectué au moyen de données d’accès correctes (nom d’utilisateur/mot de passe), resp. tout accès authentifié par un fournisseur d’identité comme un accès dûment autorisé. Localsearch est libre de refuser une connexion pour des raisons légitimes; il est également libre d’effacer un Compte d’Utilisateur ou de limiter l’accès à ce dernier. Ce faisant, des contenus et informations partagés via le Compte d’Utilisateur peuvent continuer de rester affichés sur les Services de localsearch ou les plateformes de tiers.


Localsearch détermine le type de protection d’accès aux Services et prend des mesures afin de protéger ses Services contre des interventions non autorisées de tiers. Toutefois, une protection absolue contre des accès non autorisés de tiers n’existe pas. Localsearch n’est pas tenu, par exemple, de prendre des mesures de protection contre les copies.


L’Utilisateur est tenu de traiter ses données d’accès de manière confidentielle et de les protéger contre les abus. L’Utilisateur ne peut prévaloir d’aucun droit vis-à-vis de localsearch découlant d’un éventuel abus relatif aux données d’accès ou des éventuels dommages qui lui seraient occasionnés en raison d’un accès abusif à son Compte d’Utilisateur ou résultant de l’utilisation des Services. Si l’Utilisateur constate des abus ou la présence d’offres ou de contenus illicites, ou en présume l’existence, il est tenu d’en informer immédiatement localsearch (customercare@localsearch.ch).


Il est interdit à l’Utilisateur de transférer ou de céder à des tiers le Compte d’Utilisateur ou les droits y afférents.


2.3. Publication de Contenus

L’Utilisateur peut saisir et modifier sa propre inscription ainsi que, le cas échéant, des contenus complémentaires tels que p. ex. photos, textes, vidéos, renvois à des sites web et autres contenus multimédia (regroupés sous le terme de «Contenus»). En outre, certains Services permettent à l’Utilisateur de saisir, de publier et d’adapter d’autres Contenus (comme p. ex. des commentaires et des évaluations) (concernant les obligations imparties aux Utilisateurs en lien avec ces Contenus, voir sous chiffre 4). Sont applicables à cet égard les Conditions d’inscription séparées, qui sont acceptées par l’Utilisateur lors de la création de l’inscription. Dans la mesure où les contenus concernent des inscriptions réglementées par la loi, localsearch se réserve le droit de contrôler et de corriger ces Contenus et, le cas échéant, de refuser des demandes de modifications de l’Utilisateur conformément aux Conditions d’inscription et aux dispositions légales qui leur sont applicables (Loi sur les télécommunications et ordonnances y afférentes).

L’Utilisateur déclare approuver la mise en ligne et la publication de ces Contenus sur les Services correspondants, dans les médias imprimés ainsi que sur les plateformes de partenaires et les plateformes de tiers, et confère à localsearch les droits y afférents requis. Dans ce contexte, la question de savoir où, comment et si ces Contenus seront publiés ou non relève de la libre appréciation de localsearch.


L’Utilisateur peut adapter des Contenus erronés ou non actuels. Ce faisant, l’Utilisateur assume la responsabilité de la mise à disposition des Contenus en dû temps et de manière techniquement irréprochable. L’Utilisateur assume la responsabilité liée au risque de transmission. Si des Contenus ne peuvent pas être publiés ou s’ils sont publiés de manière fausse parce que le Contenu n’a pas été mis à disposition par l’Utilisateur en dû temps, resp. parce que ce Contenu a été mis à disposition de manière défectueuse ou erronée, l’Utilisateur ne peut en déduire aucun droit vis-à-vis de localsearch.


Localsearch peut refuser, modifier ou effacer des Contenus de l’Utilisateur selon sa propre appréciation et sans en indiquer les motifs, en raison de leur contenu concret, de leur provenance, de leur forme technique ou de leur qualité, en particulier lorsque les Contenus ne sont pas conformes aux garanties mentionnées sous chiffre 4. L’Utilisateur ne peut se prévaloir d’aucun droit vis-à-vis de localsearch résultant du refus, de la modification ou de l’effacement d’un Contenu.


Les Contenus qui sont publiés dans les Services reflètent le point de vue subjectif de l’Utilisateur, et ne reflètent pas l’opinion de localsearch. Leur publication n’implique pas non plus l’approbation ou le consentement de localsearch concernant les Contenus affichés. Localsearch n’est pas tenu de contrôler les Contenus et décline toute responsabilité quant à leur caractère correct.


2.4. Service de réservation

En fournissant certains Services à l’Utilisateur, localsearch lui offre la possibilité de procéder à des réservations auprès de certains clients de localsearch (p. ex. auprès de restaurants, désignés ci-après par le terme d’«Entreprise») en faisant appel à des systèmes de réservation en ligne. Ce faisant, localsearch utilise ses propres systèmes de réservation ainsi que des systèmes de réservation de tiers (désignés ci-après par l’expression «Service de réservation»).


Dans ce contexte, l’Utilisateur procède à sa demande de réservation en indiquant les données requises dans les Services de réservation correspondants. En procédant à cette réservation, l’Utilisateur est tenu de fournir des indications complètes, conformes à la vérité et actualisées. Après avoir entré ces données et après avoir confirmé l’acceptation des conditions d’utilisation correspondantes (p. ex. conditions d’annulation), l’Utilisateur recevra une confirmation de sa demande de réservation (par E-mail, par SMS, etc.). La demande de réservation de l’Utilisateur sera simultanément transmise à l’Entreprise concernée. L’Entreprise a la possibilité de confirmer la demande de réservation, de la refuser ou de proposer une autre date de réservation, ce dont l’Utilisateur sera informé par le biais du Service de réservation. La réservation correspondante est conclue entre l’Utilisateur et l’Entreprise. Dans la mesure où l’Utilisateur ne peut pas respecter la date initialement convenue avec l’Entreprise, il est tenu d’en informer celle-ci sans délai.


L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le service de réservation de manière abusive ou non sérieuse; il n’est pas non plus autorisé à intervenir dans le service de réservation ou à accéder à celui-ci d’une autre manière qu’en passant par l’interface- utilisateurs mise à disposition par le Service de réservation.


3. Services de tiers

Localsearch peut intégrer des Services de tiers dans ses propres Services. Par exemple, certaines fonctionnalités des Services peuvent prévoir des interactions entre l’Utilisateur et des tiers, resp. entre l’Utilisateur et des Services de ces tiers. Ainsi, par exemple, les Services de tiers peuvent permettre à l’Utilisateur de partager des Contenus qui seront ensuite publiés sur les Services de tiers.

La manière dont l’Utilisateur entend interagir avec des Services de tiers de ce genre relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Localsearch n’a aucune influence sur l’aménagement de ces Services de tiers et sur leurs contenus. L’Utilisateur ne peut se prévaloir d’aucun droit vis-à-vis de localsearch résultant de l’utilisation de ces Services de tiers.


4. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de manière conforme à leur destination et à s’abstenir de toute utilisation non conforme à leur but, abusive ou illicite, soit p. ex. de recourir à des logiciels malveillants (tels que virus, vers («worms») ou autres logiciels d’espionnage). En outre, il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser les Services de manière à affecter leur disponibilité pour localsearch ou pour d’autres Utilisateurs, ou d’affecter les Services de quelque autre manière (p. ex. en faisant appel à des appareils automatiques, à des scripts, ou à des services de robots, de spiders, de crawlers ou de scrapers).


L’Utilisateur garantit que les Contenus saisis ou publiés par ses soins ou mis à disposition d’une autre façon en lien avec les Services ne contreviennent pas aux dispositions légales, aux droits de tiers ou aux bonnes mœurs. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas publier des Contenus qui enfreignent les droits de la personnalité de tiers, qui contreviennent au droit de la concurrence ou à des obligations de confidentialité, ou qui portent atteinte à l’honneur, resp. des Contenus racistes, incitant à la violence, extrémistes, menaçants, dénigrants ou offensants, pornographiques ou obscènes, ou qui enfreignent des droits de tiers (comme par exemple les droits d’auteur, les droits des marques et les droits liés à la raison sociale). Localsearch est en droit de bloquer immédiatement et sans préavis, d’effacer, resp. de ne pas publier des Contenus qui contreviennent à ces règles.


5. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît qu’en règle générale, les Services, les Services de tiers, et les Contenus publiés par localsearch, des tiers ou d’autres utilisateurs sur lesdits Services sont juridiquement protégés, et qu’une utilisation de ces Services et Contenus nécessite le consentement préalable du détenteur respectif des droits en question.


Sont interdites la reproduction, la transmission (par voie électronique ou par d’autres moyens) ainsi que la modification de tout ou partie des Services ou Contenus.


Copier, télécharger ou imprimer les Services ou Contenus n’est autorisé que pour un usage personnel et non commercial, et uniquement dans la mesure où l’usager n’efface aucune mention relative à la propriété intellectuelle, ni d’autres désignations protégées par la loi.


Est interdite l’utilisation, en tout ou partie ou sous forme d’extraits, des répertoires d‘adresses mis à disposition via les Services aux fins d’exploitation commerciale de ces adresses, de fourniture de renseignements commerciaux ou sous forme de document ou de moyens auxiliaires visant à compiler ou à compléter des répertoires de participants, des répertoires d’adresses ou autres types de répertoires sous quelque forme que ce soit (sous forme électronique ou imprimée, sur des supports de données, etc.) ainsi que l’extraction des données sur Internet aux fins précitées, ainsi que pour tout autre type d’utilisation commerciale.


Les désignations «local.ch», «search.ch» et «localsearch.ch» ainsi que certaines autres désignations de produits ou prestations (y compris les logos) sont des marques déposées de localsearch. L’Utilisateur ne peut se prévaloir d’aucun droit d’utilisation relatif à ces marques. Il en va de même des marques appartenant à des tiers, et en particulier des Services de tiers.


6. Protection des données

Est applicable la Déclaration de localsearch relative à la protection des données, dans sa version actuelle respective, qui est disponible dans le Service concerné ainsi que sur www.localsearch.ch.


Localsearch peut faire parvenir à l’Utilisateur des informations sur ses autres produits ou prestations (p. ex. sous forme d‘une newsletter ou par courrier postal). Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir des communications de ce genre de la part de localsearch, il peut se désinscrire en tout temps par e-mail (à customercare@localsearch.ch), par courrier ou par téléphone (coordonnées disponibles sous www.localsearch.ch).


7. Responsabilité

Toute responsabilité civile de localsearch vis-à-vis des Utilisateurs en lien avec l’utilisation des Services est exclue dans la mesure autorisée par la loi. En particulier, l’Utilisateur prend acte du fait que localsearch ne répond pas des Contenus publiés par d’autres utilisateurs sur les Services, et qu’il ne répond pas non plus des contenus d’autres sites web et applications mobiles auxquels renvoient les Services. Localsearch décline aussi toute responsabilité quant aux Services de tiers.


L’Utilisateur s’engage à libérer intégralement localsearch de toute prétention en responsabilité formulée par des tiers imputable au non-respect des présentes Conditions d’utilisation.


8. Non-respect des Conditions d’utilisation

En cas de non-respect des présentes Conditions d’utilisation, localsearch est en droit de bloquer, resp. de refuser à un Utilisateur l’accès aux Services indiqués.


9. Dispositions finales

Localsearch se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation en tant que de besoin. La version actuelle respective consultable sous www.localsearch.ch, www.local.ch et sous www.search.ch fait foi.


Le droit suisse est applicable aux présentes Conditions d’utilisation, à l’exclusion des règles du droit international privé. Le for exclusif pour tout litige résultant des présentes Conditions d’utilisation ou lié à ces dernières est le siège de Swisscom Directories SA (Zurich).

 

Swisscom Directories SA, mai 2018