Décla­ra­tion rela­tive à la pro­tec­tion des données

DE SWISSCOM DIRECTORIES SA

Mars 2022

1 Intro­duc­tion

Dans la pré­sente Décla­ra­tion rela­tive à la pro­tec­tion des don­nées, Swiss­com Direc­to­ries SA (ci-après « nous » ou « local­search ») vous informe de l’entité qui est res­pon­sable du trai­te­ment de vos Don­nées, des Don­nées que nous col­lec­tons dans le cadre de la consul­ta­tion de nos sites Inter­net et de l’utilisation de nos ser­vices, offres et pro­duits (ci-après « Ser­vices »), des fina­li­tés pour les­quelles nous trai­tons ces Don­nées ain­si que des enti­tés aux­quelles nous trans­met­tons vos Don­nées, le cas échéant.  Nous vous infor­mons en outre sur la durée du trai­te­ment de vos Don­nées, sur le fon­de­ment juri­dique de ce trai­te­ment (dans la mesure où un tel fon­de­ment devait s‘avérer néces­saire) ain­si que sur les droits que vous pou­vez faire valoir à notre égard s‘agissant du trai­te­ment de vos Don­nées. La pré­sente Décla­ra­tion rela­tive à la pro­tec­tion des don­nées s‘applique à toutes vos Don­nées dont nous avons déjà connais­sance ou qui nous seront trans­mises à l‘avenir. Veuillez noter que nous pou­vons adap­ter la pré­sente Décla­ra­tion rela­tive à la pro­tec­tion des don­nées à tout moment. La ver­sion actuelle publiée sur www.localsearch.ch fait foi.

Par « Don­nées per­son­nelles », on entend toutes les infor­ma­tions qui se rap­portent à une per­sonne iden­ti­fiée ou iden­ti­fiable. Sont notam­ment concer­nées les infor­ma­tions telles que le nom, l‘adresse, le numé­ro de télé­phone, l‘adresse élec­tro­nique et, le cas échéant, les adresses IP ain­si que les ID d‘appareil. Le terme géné­rique « Don­nées » au sens de la pré­sente Décla­ra­tion rela­tive à la pro­tec­tion des don­nées englobe aus­si bien les Don­nées per­son­nelles que les don­nées ano­ny­mi­sées ou les don­nées ne revê­tant pas de carac­tère per­son­nel. Le terme « Trai­te­ment » ou « trai­ter », quant à lui, fait réfé­rence à tout trai­te­ment de Don­nées, notam­ment à la col­lecte, à l’enregistrement, à l’utilisation, à la trans­for­ma­tion, à la dif­fu­sion, à la conser­va­tion ou à l’effacement de Don­nées, quel que soit le moyen ou le pro­cé­dé utilisé.

Avant de mettre à notre dis­po­si­tion les Don­nées per­son­nelles d’autres per­sonnes, veuillez vous assu­rer que celles-ci ont pris connais­sance de la pré­sente Décla­ra­tion rela­tive à la pro­tec­tion des don­nées, et trans­met­tez-nous leurs Don­nées per­son­nelles uni­que­ment si la légis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées en vigueur vous y autorise.

2 Res­pon­sable du trai­te­ment, coordonnées

Confor­mé­ment à la pré­sente Décla­ra­tion rela­tive à la pro­tec­tion des don­nées, le res­pon­sable du Trai­te­ment des Don­nées est Swiss­com Direc­to­ries SA, Förr­li­bucks­trasse 62, 8005 Zurich, Suisse. Pour toute ques­tion ou requête en lien avec la pro­tec­tion des don­nées, vous pou­vez nous écrire à (dataprivacy@localsearch.ch). En tant que point de contact sup­plé­men­taire dans l‘UE, notre repré­sen­tant de la pro­tec­tion des don­nées est à votre dis­po­si­tion, ain­si qu‘à celle des auto­ri­tés de contrôle. Il peut être contac­té par cour­rier à VGS Daten­schutz­part­ner UG, Am Kai­ser­kai 69, 20457 Ham­bourg, Alle­magne ou par e‑mail à info@datenschutzpartner.eu.

3 Caté­go­ries de Don­nées traitées

Nous recueillons cer­taines Don­nées lorsque vous uti­li­sez nos Ser­vices ou êtes en contact avec local­search (par exemple, lorsque vous consul­tez notre site Inter­net, uti­li­sez l’une de nos appli­ca­tions mobiles ou un autre Ser­vice numé­rique, concluez un contrat, vous ins­cri­vez ou vous connec­tez à un compte d’utilisateur, ou encore lorsque vous êtes en contact avec nos col­la­bo­ra­teurs). En prin­cipe, nous recueillons ces Don­nées auprès de vous direc­te­ment. Dans cer­tains cas, il peut tou­te­fois arri­ver que d’autres per­sonnes nous four­nissent des Don­nées (par exemple, si un tiers for­mule une éva­lua­tion ou un com­men­taire qui vous concerne par le biais de l’un de nos Ser­vices, si votre employeur nous indique vos coor­don­nées ou si une entre­prise avec laquelle vous entre­te­nez une rela­tion contrac­tuelle nous trans­met vos Don­nées). En outre, nous pou­vons éga­le­ment nous pro­cu­rer des Don­nées auprès de tiers ou à par­tir de sources publiques.

Peuvent faire par­tie des Don­nées per­son­nelles que nous traitons :

  • les Don­nées qui nous sont com­mu­ni­quées lors de l’inscription à l’un de nos Ser­vices (noms, coor­don­nées, sexe, état civil, date de nais­sance, pro­fes­sion, pho­to, membres de la famille, col­la­bo­ra­teurs, langue, infor­ma­tions de paie­ment, don­nées d‘accès, inté­rêts, infor­ma­tions rela­tives à la publi­ci­té, opt-in et opt-out, etc.);
  • les Don­nées en lien avec les offres et les contrats conclus (date du contrat, type de contrat, conte­nu du contrat, pro­duit contrac­tuel, par­ties au contrat, durée du contrat, valeur du contrat, modi­fi­ca­tions du contrat, détails rela­tifs au paie­ment, coor­don­nées, per­sonnes de contact, adresses de fac­tu­ra­tion et de cor­res­pon­dance, feed­backs des clients, rési­lia­tions, litiges, etc.);
  • les Don­nées obte­nues ou divul­guées lors de l’utilisation de nos Ser­vices (ou d’éventuels ser­vices de tiers qui y sont inté­grés) par des Uti­li­sa­teurs ins­crits ou non ins­crits. Sont notam­ment concer­nés les adresses IP et MAC ou l’ID de l’appareil uti­li­sé, les cookies, les pages consul­tées et les termes de recherche sai­sis par les Uti­li­sa­teurs, les valeurs entrées dans les boîtes de dia­logue, les réser­va­tions, les éva­lua­tions, la date, l’heure et la durée des consul­ta­tions, les clics, les réac­tions aux offres de local­search ou de tiers, les référents/​URL de sor­tie, les infor­ma­tions rela­tives à la date et à l’heure de l’utilisation, au type de navi­ga­teur et d’appareil, au sys­tème d‘exploitation ain­si qu’au four­nis­seur de ser­vices Inter­net, ou encore la quan­ti­té de don­nées trans­fé­rées. Sont éga­le­ment concer­nées les Don­nées publiées ou com­mu­ni­quées par le biais de ces Ser­vices (images, textes, com­men­taires, éva­lua­tions, vidéos, etc.). Nous pou­vons par ailleurs fusion­ner les Don­nées per­son­nelles recueillies dans le cadre de l’un de nos Ser­vices avec les Don­nées col­lec­tées dans le cadre d’un autre Service ;
  • les Don­nées échan­gées lors de toute prise de contact avec nous ou concer­nant de tels contacts (com­mu­ni­ca­tion par voie pos­tale, par télé­phone, par fax, par cour­rier élec­tro­nique, par SMS, par MMS, par mes­sage vidéo ou via une mes­sa­ge­rie ins­tan­ta­née, par mes­sage audio, réac­tions aux com­mu­ni­ca­tions et aux offres de local­search, moyens de com­mu­ni­ca­tion pri­vi­lé­giés, etc.);
  • les Don­nées com­mu­ni­quées dans le cadre d’une éven­tuelle par­ti­ci­pa­tion à des concours ou à des son­dages, ou à d’autres opé­ra­tions similaires ;
  • les Don­nées de loca­li­sa­tion que peuvent recueillir et enre­gis­trer cer­tains Ser­vices (search.ch, local.ch ain­si que localcities.ch) si la fonc­tion de géo­lo­ca­li­sa­tion de l‘appareil uti­li­sé est activée ;
  • les Don­nées mises à dis­po­si­tion par d’autres socié­tés du groupe ain­si que par des tiers avec les­quels nous avons des rap­ports com­mer­ciaux (p.ex. Don­nées d’annuaires qui peuvent conte­nir le nom, l’a­dresse, les coor­don­nées, le métier etc., bases de don­nées d’a­dresses, modi­fi­ca­tions d’entrées de bases de don­nées, Don­nées sur la sol­va­bi­li­té, Don­nées sur les per­sonnes de contact d’entreprises ain­si que cri­tères de clas­si­fi­ca­tion, tels que la taille du ménage).
  • les Don­nées pro­ve­nant de sources publiques (ins­crip­tions au registre du com­merce, autres annuaires publics, etc.).

 

Les Don­nées sus­men­tion­nées ne sont pas tou­jours des Don­nées per­son­nelles. En règle géné­rale, à moins d’un enre­gis­tre­ment (par exemple, au moyen d’un compte d’utilisateur), nous ne sommes pas en mesure de rat­ta­cher à une per­sonne spé­ci­fique les Don­nées géné­rées lors de l’utilisation de nos Ser­vices. Tou­te­fois, dans des cas indi­vi­duels, un tel rat­ta­che­ment peut s‘avérer pos­sible si ces Don­nées sont com­bi­nées avec d‘autres Données.

Le cas échéant, afin d’utiliser nos Ser­vices, vous devrez four­nir cer­taines Don­nées per­son­nelles pres­crites par la loi ou néces­saires pour éta­blir une rela­tion contrac­tuelle, en assu­rer le trai­te­ment ou rem­plir les obli­ga­tions contrac­tuelles y affé­rentes. Sans ces Don­nées per­son­nelles, nous ne serons géné­ra­le­ment pas en mesure de conclure et d‘exécuter le contrat ou de four­nir un Ser­vice spé­ci­fique. Le rele­vé des accès à nos Ser­vices numé­riques et la col­lecte des don­nées de connexion (telles que l‘adresse IP) qui en découle sont eux aus­si indis­pen­sables. Ils sont effec­tués de manière auto­ma­tique lors de l’utilisation et ne peuvent pas être désac­ti­vés pour des Uti­li­sa­teurs spé­ci­fiques. Par consé­quent, si vous vous oppo­sez à la col­lecte de telles Don­nées, vous devriez renon­cer à uti­li­ser nos Services.

4 Fina­li­tés du Trai­te­ment et fon­de­ments juridiques

Dans la mesure auto­ri­sée par la loi, nous trai­te­rons les Don­nées per­son­nelles notam­ment aux fins suivantes :

  • pré­pa­ra­tion, conclu­sion, exé­cu­tion et trai­te­ment de contrats ;
  • offre, déve­lop­pe­ment et amé­lio­ra­tion de nos Ser­vices, déve­lop­pe­ment de nou­veaux Ser­vices, exploi­ta­tion, main­te­nance, opti­mi­sa­tion et garan­tie de la sécu­ri­té de nos Ser­vices et de nos infrastructures ;
  • ges­tion des Uti­li­sa­teurs de nos Ser­vices, contrôles d’identité et autres authentifications ;
  • entre­tien, ges­tion et déve­lop­pe­ment de nos rela­tions clients, com­mu­ni­ca­tion avec les clients et les tiers, ser­vice à la clien­tèle et sup­port tech­nique, pro­mo­tions, publi­ci­té et mar­ke­ting, éta­blis­se­ment de pro­fils d’utilisateurs, offre de Ser­vices per­son­na­li­sés et de conte­nus pertinents ;
  • tenue et publi­ca­tion d’annuaires (sur papier, sur des sup­ports de don­nées et/​ou sur Inter­net), tenue, com­pa­rai­son, consul­ta­tion et mise à jour de bases de don­nées, y com­pris de réper­toires cen­traux d’adresses et d’autres coor­don­nées qui nous appar­tiennent ou qui appar­tiennent à des entre­prises avec les­quelles nous entre­te­nons une rela­tion contractuelle ;
  • pro­tec­tion des Uti­li­sa­teurs, de nos col­la­bo­ra­teurs et des tiers, pro­tec­tion de nos Don­nées, secrets et actifs, sécu­ri­té de nos sys­tèmes, bâti­ments et autres infrastructures ;
  • contrôles qua­li­té, études de mar­ché, éta­blis­se­ment de sta­tis­tiques, de rap­ports et d’informations de ges­tion, ges­tion et déve­lop­pe­ment de l‘entreprise, de notre offre et de nos acti­vi­tés, achat et vente d’unités com­mer­ciales, d’entreprises ou de par­ties d’entreprises ;
  • res­pect des obli­ga­tions légales ou régle­men­taires et des règles internes, appli­ca­tion du droit, pro­cé­dures civiles, pénales ou admi­nis­tra­tives, plaintes, lutte contre les abus, enquêtes et réponse aux demandes des autorités.

 

Nous pou­vons en outre trai­ter les Don­nées per­son­nelles à d‘autres fins si une obli­ga­tion légale l’exige, si nous vous en infor­mons en un autre endroit ou si, au vu des cir­cons­tances, le Trai­te­ment était mani­feste au moment de la col­lecte des Données

Dans la mesure où un fon­de­ment juri­dique est exi­gé par la légis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées en vigueur, nous uti­li­sons les Don­nées per­son­nelles aux fins sus­men­tion­nées en nous appuyant sur les fon­de­ments juri­diques suivants :

  • exé­cu­tion d’un contrat ;
  • res­pect des obli­ga­tions légales ;
  • consen­te­ment obte­nu par local­search ou par un tiers ;
  • inté­rêts légi­times de local­search ou de tiers, en particulier 
    • offre et four­ni­ture de Services ;
    • publi­ci­té et marketing ;
    • entre­tien des rela­tions et com­mu­ni­ca­tion avec les Uti­li­sa­teurs et les tiers ;
    • com­pré­hen­sion du com­por­te­ment, des pré­fé­rences et des besoins des Uti­li­sa­teurs, études de marché ;
    • déve­lop­pe­ment et amé­lio­ra­tion de nos Ser­vices, déve­lop­pe­ment de nou­veaux Services ;
    • ges­tion des Uti­li­sa­teurs, véri­fi­ca­tions de l’identité, authentifications ;
    • pro­tec­tion des Uti­li­sa­teurs, de nos col­la­bo­ra­teurs et des tiers, pro­tec­tion de nos Don­nées, secrets, infra­struc­tures et actifs ;
    • main­tien et orga­ni­sa­tion sécu­ri­sée, effi­ciente et effi­cace de l’activité com­mer­ciale, y com­pris exploi­ta­tion sécu­ri­sée, effi­ciente et effi­cace ain­si que déve­lop­pe­ment des Ser­vices numé­riques et des autres sys­tèmes infor­ma­tiques, réso­lu­tion de problèmes ;
    • ges­tion et déve­lop­pe­ment oppor­tuns de l‘entreprise, vente ou achat d’unités com­mer­ciales, de socié­tés ou de par­ties de socié­tés, autres tran­sac­tions rele­vant du droit des sociétés ;
    • res­pect des obli­ga­tions légales ou régle­men­taires et des règles internes, appli­ca­tion du droit, pro­cé­dures civiles, pénales ou admi­nis­tra­tives, plaintes, lutte contre les abus, enquêtes et réponse aux demandes des autorités.
5 Publi­ca­tion et trans­mis­sion de Données

Nous pou­vons publier et trans­mettre les Don­nées aux termes des dis­po­si­tions suivantes

Publi­ca­tion de Données

Cer­tains de nos Ser­vices pré­voient la publi­ca­tion de Don­nées. En règle géné­rale, les Don­nées publiées peuvent être consul­tées par­tout, y com­pris en dehors de la Suisse. Par exemple, les Don­nées d’annuaires publiées sont acces­sibles au public (sur local.ch, search.ch, localcities.ch, anbieter-vergleich.ch, renovero.ch, dans des annuaires impri­més, etc.). Les Don­nées publiées par le biais des fonc­tion­na­li­tés cor­res­pon­dantes de nos Ser­vices (posts, images, textes, vidéos, com­men­taires, éva­lua­tions, etc.) peuvent elles aus­si être acces­sibles au public. Cette remarque vaut éga­le­ment pour le nom d’utilisateur uti­li­sé à cet effet. Nous- mêmes ou des tiers pou­vons publier sur d’autres pla­te­formes ou dans d‘autres médias (par exemple, dans des médias impri­més) les Don­nées publiées, si néces­saire après en avoir adap­té la forme. Il est en outre pos­sible que les Don­nées publiées par le biais de nos Ser­vices soient indexées par des moteurs de recherche (tels que Google) ou relayées par des tiers, ce sur quoi nous n‘avons aucune emprise. Par consé­quent, ces Don­nées sont sus­cep­tibles d’être acces­sibles au public dans n’importe quel pays et ce, même après que nous les avons éven­tuel­le­ment effacées.

Sous-trai­tants des données

Nous sommes en droit de man­da­ter des tiers afin qu’ils four­nissent cer­taines pres­ta­tions (ser­vices infor­ma­tiques, exploi­ta­tion d’infrastructure, de Ser­vices et d’applications, assis­tance, ges­tion, impres­sion, envoi, etc.) ou traitent (p.ex. sau­ve­garde) les Don­nées (ci-après « les Sous-trai­tants des don­nées »). Les Sous-trai­tants des don­nées peuvent avoir accès aux Don­nées per­son­nelles et trai­ter celles-ci dans le cadre du man­dat que nous leur avons confié. Nous obli­geons contrac­tuel­le­ment les Sous-trai­tants des don­nées à res­pec­ter la légis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées et à trai­ter les Don­nées de la même manière que nous le fai­sons. Les Sous-trai­tants des don­nées sus­cep­tibles de rece­voir des Don­nées per­son­nelles peuvent être éta­blis dans n’importe quel pays, notam­ment en Suisse, dans les pays de l’UE ou de l’EEE ain­si qu’aux États-Unis.

Par­te­naires contractuels

Il se peut que nous trans­met­tions des Don­nées à nos par­te­naires contrac­tuels (par­te­naires de dis­tri­bu­tion, pres­ta­taires de ser­vices, clients, four­nis­seurs, éta­blis­se­ments finan­ciers, etc.). Une telle trans­mis­sion peut avoir lieu, entre autres, en vue de rem­plir des obli­ga­tions contrac­tuelles, d’offrir des Ser­vices spé­ci­fiques ou de com­pa­rer, de vali­der et de mettre à jour des bases de don­nées (y com­pris des réper­toires cen­traux d’adresses et d’autres coor­don­nées qui nous appar­tiennent ou qui appar­tiennent à nos par­te­naires contrac­tuels); elle peut éga­le­ment ser­vir à des fins de recou­vre­ment et de mar­ke­ting, à l’analyse de l’utilisation et à l’exploitation de nos Ser­vices, sys­tèmes et infra­struc­tures, au trai­te­ment des paie­ments ain­si qu’au fac­to­ring. Les acqué­reurs ou les par­ties inté­res­sées par l‘acquisition d’unités com­mer­ciales, de socié­tés ou de par­ties de socié­tés sont éga­le­ment des des­ti­na­taires poten­tiels. Les par­te­naires contrac­tuels peuvent avoir accès aux Don­nées per­son­nelles et trai­ter celles-ci à leurs propres fins (par exemple, pour exé­cu­ter leurs contrats ou rem­plir leurs obli­ga­tions légales). Dans ce cadre, ils sont eux aus­si tenus de res­pec­ter la légis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées en vigueur. Les par­te­naires contrac­tuels sus­cep­tibles de rece­voir des Don­nées per­son­nelles peuvent être éta­blis dans n’importe quel pays, notam­ment en Suisse, dans les pays de l’UE ou de l’EEE ain­si qu’aux États-Unis.

Trans­mis­sions aux auto­ri­tés ou tri­bu­naux et autres trans­mis­sions pour motifs juridiques

Dans cer­tains cas, nous pou­vons divul­guer des Don­nées aux auto­ri­tés, tri­bu­naux ou à d’autres tiers (dans le cadre de demandes éma­nant des auto­ri­tés ou de tri­bu­naux, d‘enquêtes et d’investigations, d’enquêtes admi­nis­tra­tives, d’instructions pénales, de pro­cé­dures civiles et pénales, etc.). Nous pro­cé­dons à une telle divul­ga­tion lorsque les auto­ri­tés ou les tri­bu­naux nous le demandent, lorsque nous esti­mons y être tenus, ou lorsque nous pou­vons sup­po­ser en toute bonne foi que l‘accès aux Don­nées concer­nées, leur uti­li­sa­tion, leur conser­va­tion ou leur trans­mis­sion sont rai­son­na­ble­ment néces­saires pour appli­quer les condi­tions d’utilisation en vigueur, détec­ter, pré­ve­nir ou com­battre des infrac­tions ou des man­que­ments en matière de sécu­ri­té ou encore pro­té­ger les droits et la pro­prié­té de localsearch.

Trans­fert à un pays sans pro­tec­tion des don­nées adéquate

Si des Don­nées qui ne sont pas de toute manière acces­sibles au public sont trans­fé­rées dans un pays n’offrant pas de pro­tec­tion adé­quate des don­nées, nous garan­tis­sons une telle pro­tec­tion au moyen de garan­ties contrac­tuelles suf­fi­santes, notam­ment sur la base de clauses contrac­tuelles types de l’UE ou de règles d’entreprise contrai­gnantes, ou nous nous fon­dons sur le consen­te­ment de la per­sonne concer­née, sur la néces­si­té de l’exécution du contrat, de la consta­ta­tion, de l’exercice ou de l’invocation de pré­ten­tions juri­diques, sur un inté­rêt public pré­pon­dé­rant, ou sur la pro­tec­tion de l’intégrité de la per­sonne concer­née. Lorsque la légis­la­tion appli­cable en matière de pro­tec­tion des don­nées le pré­voit, vous pou­vez nous deman­der une copie des garan­ties contrac­tuelles rela­tives à vos Don­nées per­son­nelles. Nous nous réser­vons le droit de caviar­der les copies pour des rai­sons de pro­tec­tion des don­nées ou de confidentialité.

6 Durée de conservation

Nous conser­vons les Don­nées per­son­nelles le temps néces­saire pour rem­plir l’objectif pour lequel nous les avons recueillies. Cer­taines Don­nées per­son­nelles sont en outre sou­mises à des obli­ga­tions de conser­va­tion légales de dix années ou plus. Nous pou­vons éga­le­ment conser­ver les Don­nées per­son­nelles au moins pen­dant les délais de pres­crip­tion appli­cables, qui se portent dans de nom­breux cas à cinq ou à dix ans. Tou­te­fois, en règle géné­rale, nous effa­çons plus tôt, à savoir dès que leur Trai­te­ment ne pré­sente plus d’intérêt pour nous, les Don­nées per­son­nelles qui sont géné­rées dans le cadre de l’utilisation de nos Ser­vices (pro­to­coles, jour­naux (« logs »), ana­lyses, etc.) et qui ne sont pas sou­mises à de tels délais de conser­va­tion ou de pres­crip­tion. Les Don­nées ano­ny­mi­sées peuvent être conser­vées plus long­temps. Sous réserve de tout accord contrac­tuel exprès, nous ne sommes pas tenus de conser­ver les Don­nées pen­dant une durée déterminée.

7 Cookies, outils de mesure d’audience Inter­net, outils de sui­vi et autres technologies

Nous employons plu­sieurs tech­no­lo­gies cou­rantes pour col­lec­ter, enre­gis­trer et ana­ly­ser les Don­nées lorsque vous uti­li­sez nos Ser­vices. Vous trou­ve­rez de plus amples infor­ma­tions à ce sujet dans la Poli­tique en matière de cookies du Ser­vice concerné.

8 Plu­gins de réseaux sociaux et inté­gra­tion d’offres de tiers

Nous inté­grons à nos Ser­vices des plu­gins de réseaux sociaux (Face­book, Twit­ter, etc.). Ces plu­gins per­mettent de faci­li­ter le par­tage de conte­nus sur ces plateformes.

Lors de la visite de l’un de nos Ser­vices qui contient des plu­gins, une connexion peut être auto­ma­ti­que­ment éta­blie avec le ser­veur du pres­ta­taire concer­né. Celui-ci recueille et enre­gistre alors cer­taines Don­nées (date et heure de la visite du Ser­vice, type de navi­ga­teur, adresse IP, etc.). Si vous êtes titu­laire d’un compte d’utilisateur auprès de l’un de ces pres­ta­taires, celui-ci peut rat­ta­cher ces infor­ma­tions à votre pro­fil. En outre, si vous inter­agis­sez avec ces plu­gins (par exemple, en cli­quant sur « J‘aime » ou en lais­sant un com­men­taire), ces infor­ma­tions sont à leur tour trans­mises au pres­ta­taire concer­né, qui les enre­gistre et, éven­tuel­le­ment, les publie. Lorsque vous vous connec­tez à nos Ser­vices via un réseau social (uti­li­sa­tion d’un ser­vice de « social login », tel que Face­book Connect), le pres­ta­taire concer­né peut nous trans­mettre cer­taines Don­nées per­son­nelles vous concer­nant qu’il a enre­gis­trées (nom, adresse élec­tro­nique, image de pro­fil, etc.).

De plus, nous inté­grons à nos Ser­vices des pres­ta­tions four­nies par des tiers qui vous per­mettent d’interagir avec des clients ou d’autres Uti­li­sa­teurs de local­search ain­si qu’avec des tiers (réser­va­tion par le biais d’un ser­vice de réser­va­tion, publi­ca­tion d’évaluations ou de com­men­taires, etc.). A cet effet, les Don­nées indi­quées sont trans­mises à ces tiers pour qu’ils traitent les Don­nées et exé­cutent le Ser­vice concer­né ou les Don­nées sont trai­tées direc­te­ment auprès de ces tiers.

Veuillez noter que ces tiers traitent les Don­nées aux termes de leurs propres dis­po­si­tions en matière d’utilisation et de pro­tec­tion des données.

9 Droits des per­sonnes concernées

Toute per­sonne concer­née dis­pose d’un droit d’accès aux Don­nées per­son­nelles la concer­nant. Elle a en outre le droit d’exiger que nous rec­ti­fions ou effa­cions des Don­nées per­son­nelles la concer­nant ou que nous en limi­tions le Trai­te­ment et l’utilisation, et peut éga­le­ment s’opposer à un tel Trai­te­ment des Don­nées per­son­nelles. Si la per­sonne concer­née a consen­ti au Trai­te­ment des Don­nées per­son­nelles, elle peut révo­quer son consen­te­ment à tout moment. La per­sonne concer­née a en outre le droit, dans cer­tains cas, de rece­voir les Don­nées géné­rées lors de l’utilisation de Ser­vices en ligne dans un for­mat struc­tu­ré, cou­ram­ment uti­li­sé et lisible par machine qui per­mette de conti­nuer à uti­li­ser les­dites Don­nées et de les transmettre.

En règle géné­rale, la per­sonne concer­née doit néan­moins être en mesure de prou­ver clai­re­ment son iden­ti­té pour pou­voir exer­cer ces droits.

Pour exer­cer vos droits, veuillez cli­quer ici.

Nous nous réser­vons le droit de limi­ter les droits de la per­sonne concer­née dans la mesure auto­ri­sée par la loi et, par exemple, de ne pas four­nir des ren­sei­gne­ments com­plets, de ne pas effa­cer des Don­nées ou de ne pas les effa­cer com­plè­te­ment. En outre, nous atti­rons votre atten­tion sur le fait que, si vos Don­nées per­son­nelles sont effa­cées, des Ser­vices ou des par­ties de Ser­vices peuvent ne plus être dis­po­nibles ou utilisables.

Il est pos­sible qu’une déci­sion auto­ma­ti­sée de local­search concer­nant une per­sonne en par­ti­cu­lier déploie des effets juri­diques à l’égard de ladite per­sonne ou l‘affecte de manière sub­stan­tielle pour quelque autre rai­son. Dans un tel cas, et dans la mesure pré­vue par la loi, la per­sonne concer­née peut s‘adresser à une per­sonne res­pon­sable au sein de local­search et lui deman­der de recon­si­dé­rer la déci­sion auto­ma­ti­sée ou exi­ger d’emblée que la déci­sion soit prise par une per­sonne plu­tôt que de manière auto­ma­ti­sée. Dans ce cas, la per­sonne concer­née ne pour­ra éven­tuel­le­ment plus recou­rir à cer­taines pres­ta­tions auto­ma­ti­sées. Elle sera infor­mée de manière sépa­rée de telles décisions

Toute per­sonne concer­née a le droit de dépo­ser une plainte auprès de l’autorité com­pé­tente en matière de pro­tec­tion des don­nées. Si le Res­pon­sable du Trai­te­ment des Don­nées est situé en Suisse, il s’agira du Pré­po­sé fédé­ral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­pa­rence (www.edoeb.admin.ch).

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